Droit commercial
Recouvrement des impayés
Rédaction de contrats
Distribution et représentation (licence de marque, franchise…)
Conditions générales de ventes ou de services
Actions en concurrence déloyale
Cessions de fonds de commerce, cession de droit au bail, location gérance
Droit des sociétés
Constitution et suivi juridique des sociétés
Gestion des conflits entre actionnaires ou associés
Dépôt et renouvellement de marques
Nullité ou contrefaçon de marque
Droit de la consommation
Contentieux lies aux crédits
Cautionnement Surendettement
Droit immobilier
Négociation et rédaction de baux (commerciaux, habitation, précaire, etc.)
Gestion des contentieux (expulsion, trouble du voisinage, expertise judiciaire, etc.)
Recouvrement de loyers ou charges de copropriété
Droit des associations
Création (rédaction de statuts, de règlements intérieur, formalités)
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
Litiges
Dissolution
Droit des étrangers
Nationalité et naturalisation
Régularisation
Changement de statuts
Refus de séjour, OQTF
Recours gracieux, hiérarchiques et contentieux
Honoraires
Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, plusieurs options de facturation peuvent être proposées au client.
Les honoraires forfaitaires
Lorsque cette forme est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de l’intervention.
Ce mode de facturation est privilégié par le cabinet car il offre une visibilité au client.
Les honoraires au temps passé
Cette méthode consiste à fixer un montant d’honoraires, en fonction du temps passé.
Le taux horaire est fixé selon la complexité du dossier.
Les honoraires de résultat
En fonction de l’issue de la procédure, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.
Ce mode de rémunération ne peut pas être la seule source de rémunération.
Prise en charge des honoraires
Protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.
Indemnisation et remboursement d’honoraires
Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser au client, partiellement ou intégralement, les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice au client.